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FAMILLE – Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292

Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...).

La Cour d’appel rejette la demande d’expertise biologique. Elle considère qu’aucune preuve ni commencement de preuve d’une relation intime n’est apporté, que l’expertise ne peut pallier la carence probatoire et qu’une telle mesure intrusive suppose un minimum de vraisemblance des faits allégués.

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle affirme que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, et que le refus n’est possible qu’en présence d’un motif légitime. Elle précise que l’absence de preuve préalable de la relation invoquée ne constitue pas un motif légitime, car l’expertise a précisément pour objet d’établir ces faits.

La Cour d’appel a donc violé les textes 310-3 alinéa 2 et 327 du Code civil en refusant l’expertise pour ce motif.

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Historique

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