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FAMILLE - Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, et qu’en cas d'appel du prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l'arrêt, sauf acquiescement ou désistement.

Ainsi, viole ces dispositions la Cour d’appel qui pour rejeter la demande d’une épouse en paiement d'une prestation compensatoire, retient qu'il convient de se placer au jour des dernières conclusions de l'intimé, délivrées dans le délai pour conclure, dès lors qu'elles ne comportent pas d'appel du principe du divorce, là où elle constate pour autant que l’épouse avait formé appel du prononcé du divorce, de sorte que ce chef de dispositif lui avait été dévolu.

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653

À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque...

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