Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et...
Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés
Régie par le Code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat où le vendeur de l’immeuble à construire, ou en cours de con...
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter ou...
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de Recouvrement des cotisations d...
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