Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
Publié le :
28/06/2021
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En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit...
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
Publié le :
25/06/2021
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Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 d...
Usufruit : la renonciation doit être non équivoque
Publié le :
23/06/2021
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C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette renonciation ne peut pas être implicite.
Exigence é...
Rétrogradation disciplinaire : attention au délai !
Publié le :
22/06/2021
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Parmi les différentes sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, figure la rétrogradation qui doit impérativement être prévue par l...
