Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a contesté cette résiliation et demandé réparation, au titre du gain manqué et d’un préjudice moral.
La Cour d’appel a considéré que le marché à forfait avait été résilié unilatéralement par le maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1794 du Code civil. Elle a retenu que cette faculté de résiliation s’exerçait de manière discrétionnaire, sans que le maître de l’ouvrage ait à invoquer une faute de l’entrepreneur. Elle en a déduit que l’entrepreneur devait être indemnisé de son gain manqué, indépendamment du bien-fondé des griefs tirés de retards, malfaçons, non-façons ou d’un abandon de chantier.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que, selon l’article 1184 ancien du Code civil, la gravité du comportement d’une partie peut justifier que l’autre mette fin au contrat de manière unilatérale, à ses risques et périls (1re Civ., 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21.485, Bull. 1998, I, n° 300). Elle précise que la faculté spéciale de résiliation d’un marché à forfait prévue par l’article 1794 du Code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun, en se prévalant de manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles. En jugeant que l’indemnisation de l’entrepreneur était due indépendamment du bien-fondé des griefs invoqués contre lui, la Cour d’appel a violé les articles 1184 ancien et 1794 du Code civil.
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