Un décret du 18 mars 2026 s’adresse à l’ensemble des acteurs de la construction en France métropolitaine et modifie les exigences en termes de performance énergétique et environnementale de nombreux types de bâtiments (logements, bureaux, enseignement, santé, commerces…).
Il introduit plusieurs évolutions au sein du Code de la construction et de l’habitation.
Il élargit le champ d’application des règles en incluant certaines surélévations de bâtiments. En effet, les exigences environnementales en vigueur aux articles R. 172-1 à R172-9 du Code de la construction et de l’habitation s’appliquent désormais pour les extensions de moins de 150 m², ainsi que les surélévations inférieures à 150 m² ou représentant moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.
Le décret introduit également de nouveaux mécanismes de modulation tenant compte des caractéristiques des bâtiments. Des coefficients liés notamment à la hauteur sous plafond moyenne ou à la présence de surfaces d’agrément extérieures (balcons, loggias…) viennent ajuster les exigences énergétiques et environnementales.
Il prévoit par ailleurs une modulation spécifique du plafond des émissions carbone liées à la construction (Icconstruction_max) pour les bâtiments cumulant un raccordement à un réseau de chaleur urbain classé et la présence d’un système de climatisation.
Enfin, une trajectoire carbone spécifique est prévue pour ces bâtiments, avec une évolution progressive des seuils à horizon 2028 puis 2031.
Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2026.
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