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CONSTRUCTION – Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1^ère du 4 juin 2025, n°24-10.698

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait été condamné à verser des sommes au fournisseur de son entrepreneur sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison d’une délégation de créance.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsqu’un appauvrissement et un enrichissement trouvent leur origine dans une convention, aucune indemnité ne peut être accordée sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Elle précise en outre que le caractère subsidiaire de cette action interdit d’y recourir pour pallier l’incapacité du demandeur à établir l’existence d’une créance contractuelle.

Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme la stricte subsidiarité de l’action de in rem verso.

Lire la décision…

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Historique

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