CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022

Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968

Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

Ainsi, est sanctionnée la décision de la Cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et des contrats de prêts afférents, retient que les conditions générales figurant au verso du bon de commande qui se bornent à reprendre les dispositions du Code de la consommation, sont insuffisantes pour permettre à l'emprunteur de relever les vices affectant ce bon. 


Lire la décision... 

Historique

<< < ... 610 611 612 613 614 615 616 ... > >>

Suggestion d'articles

Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
...

Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
...

Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?
...