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COMMERCIAL – Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Cass. com du 15 mai 2024, n°22-23.616

En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants.

Dans ce contexte, la Cour de cassation affirme que le recours contre le décision de l’Autorité rejetant la saisine en l’absence d’éléments suffisamment probants, qui ne formule pas d’autre demande qu’un renvoi à l’Autorité pour instruction, est irrecevable s’il n’est pas de nature à affecter les droits et charges de la personne visée par la plainte.

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Historique

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