Vous êtes ici :

COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics.

Elle rappelle que la qualification de restriction de concurrence « par objet » suppose un examen en trois étapes : analyser la teneur de la concertation afin de déterminer si elle révèle une coordination, apprécier le contexte économique et juridique dans lequel elle s’inscrit, puis identifier les buts objectifs poursuivis.

En l’espèce, elle valide l’analyse de la cour d’appel qui avait constaté que deux sociétés avaient échangé des informations substantielles lors d’un appel d’offres, et relevé l’usage du logo de l’une par l’autre, créant une apparente indépendance des offres.

Ces éléments ont permis de retenir une entente caractérisant une restriction de concurrence par objet.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enf...

Lire la suite
COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés...

Lire la suite
L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...

Lire la suite
ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assura...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017 À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entrep...

Lire la suite
SOCIAL – Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Conseil Constitutionnel, décision du 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162 Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mot...

Lire la suite