COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Historique

• Le licenciement pour inaptitude
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Suivant l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de procéder à un licenciement pour raison de santé du salarié. Un licenciement en raison de l’état de santé du s...
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• SOCIAL – L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-11.339
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail...
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• MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358
  
  Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
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• L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Articles / Immobilier
  
  De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d’un ouvrage, nés du fait d’un autre professionnel du bâtiment. Ces trava...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
  
  Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
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• COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
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