Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi.
Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque.
En l’espèce, une société avait réalisé une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription pour maintenir son niveau de participation dans le capital, avait demandé à la banque de procéder à un virement en vue d’acquérir un certain nombre d’actions. La banque n’ayant pas procédé au virement, l’actionnaire l’avait alors assignée en paiement de dommages-intérêts.
Par conséquent, la Cour de cassation retient que l’actionnaire n’établissait pas que la valeur des parts dont il avait été privé ne correspondait pas à la valeur nominale au jour où elles auraient dû être souscrites, de sorte que son préjudice pouvait être évalué à hauteur de cette valeur, estimant alors que le moyen du demandeur n’était pas fondé.
Lors du décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits qui peuvent être fragilisés selon le nombre, et la présence d’héritiers.
Parmi les solutions possibles pou...
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'un salarié, la Cour de cassatio...
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi...
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....
Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industriel ou artisanal, caractérisé par ses lignes, ses...
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée...
