LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même

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Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

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La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00

Articles / Immobilier

La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

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Construction illicite et prescription pénale

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Construction illicite et prescription pénale

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Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

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Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

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Trouble du voisinage et risque accepté

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00

Articles / Immobilier

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Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE

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Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat

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Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation

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Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix

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Construction nouvelle et droit d'accession

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00

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Immobilier

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