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Immobilier

La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
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Construction illicite et prescription pénale

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Construction illicite et prescription pénale
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Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Trouble du voisinage et risque accepté

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
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Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Construction nouvelle et droit d'accession

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition
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Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Social
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Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ? - Crédit photo : © @freepik
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Les obligations du vendeur en matière de performance énergétique

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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