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Immobilier

Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur
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Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
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Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 09h25 09 25
Articles / Immobilier
Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
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Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
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Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
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Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Action en garantie des vices cachés et double délai d'action

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
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Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage
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Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage
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Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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