LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020 08h00 08 00

Articles / Immobilier

Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

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Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 09h00 09 00

Articles / Immobilier

Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

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Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 09h00 09 00

Articles / Immobilier

Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

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Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00

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Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

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Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h00 09 00

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Le récolement de travaux sans autorisation préalable

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L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 16h59 16 59

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L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

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Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 09h00 09 00

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Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 09h00 09 00

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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

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Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00

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Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 16h15 16 15

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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 10h00 10 00

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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 17h48 17 48

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