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Immobilier

Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 17h48 17 48
Articles / Immobilier
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Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 15h04 15 04
Articles / Immobilier
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La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 11h10 11 10
Articles / Immobilier
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Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 10h34 10 34
Articles / Immobilier
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