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Immobilier

Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence - Crédit photo : © Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-15.094
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Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
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Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
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Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation
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VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
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Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
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Construction et indemnisation pour erreur d’implantation

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
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Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
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Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
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L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
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Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
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Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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