Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme.
Il désigne le préfet de département comme autorité chargée d’engager et de mener cette procédure, y compris lorsque celle-ci concerne, le cas échéant, des documents de planification régionale. Lorsque le projet s’étend sur le territoire de plusieurs départements, le texte prévoit un mécanisme de coordination confié au préfet du département sur lequel est implantée la plus grande partie du projet.
Le décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif relatif aux projets industriels d’intérêt national majeur, en clarifiant la répartition des compétences entre les services de l’État afin de sécuriser et d’accélérer les procédures d’urbanisme nécessaires à leur réalisation.
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement...
Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-16.029
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’un...
Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-20.133
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la C...
