Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de gestion. À défaut, les conditions de cette rémunération doivent faire l’objet d’une convention entre la société de gestion et la SCPI, approuvée en assemblée générale.
En l’espèce, une SCPI avait désigné une société de gestion chargée d’assurer sa gérance. La rémunération de celle-ci était fixée par les statuts. Par décision d’assemblée, la SCPI a néanmoins choisi de modifier cette rémunération.
Devant la Cour de cassation, la société de gestion contestait l’opposabilité de cette modification, soutenant qu’elle disposait d’un droit de regard sur cette décision statutaire relevant, selon elle, d’une stipulation pour autrui.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au visa de l’article précité. Elle a jugé que les délibérations de l’assemblée générale de la SCPI n’ont pas à être agréées par la société de gestion, laquelle ne peut s’y opposer.
Les SCPI ont donc tout intérêt à prévoir la rémunération de la société de gestion dans leurs statuts plutôt que par une convention, cette première option permettant une modification unilatérale de la rémunération.
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-14.271
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pe...
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat is...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une...
Cass. civ 1ère du 17 septembre 2025, n°23-23.629
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l...
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...
