La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital.
Elle rappelle que seule la nullité fondée sur les causes limitativement énumérées par l’article L. 225-149-3 est soumise à la prescription abrégée de trois mois.
En revanche, lorsque la nullité repose, comme en l’espèce, sur des causes de droit commun l’action relève de la prescription triennale prévue par l’article L. 235-9, dans sa rédaction applicable au litige.
La Cour relève ensuite que la cour d’appel a, à tort, écarté la prescription en se fondant sur la perpétuité de l’exception de nullité, dès lors que le demandeur agissait en réalité à titre reconventionnel.
Néanmoins, cette erreur est sans incidence sur l’issue du litige : l’actin ayant été introduite moins de trois ans après les assemblées litigieuses, elle demeurait recevable.
La décision est donc confirmée, la Cour de cassation substituant un motif de pur droit pour consacrer l’application de la prescription triennale de droit commun dans le cadre de ces dispositions anciennes.
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de trava...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire...
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seu...
Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250
La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en...
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’u...
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, préc...
