En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque.
Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un employeur dont le licenciement avait été invalidé par la Cour d’appel, où la salariée était accusée d’avoir détourné une caméra de vidéosurveillance et de s’être approprié des fichiers clients pour préparer une activité concurrente.
Pour étayer ces accusations, l’entreprise se fondait sur un constat de Commissaire de justice, des images de vidéosurveillance et un rapport d’enquête interne. Or, les juges du fond ont estimé que ces éléments ne permettaient pas de prouver de manière certaine l’implication de la salariée, notamment faute d’identification formelle sur les vidéos et d’éléments établissant qu’elle avait violé des procédures internes de conservation des données.
La Haute juridiction valide cette appréciation souveraine : sans preuve objective et concordante, les accusations graves portées à l’encontre d’un salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire.
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État...
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information...
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...
