SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation

Historique

• RESPONSABILITE SALARIE – L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  

  QPC. Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°23-14.520 

  
  Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »...

  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-21.007
  
  L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »...
  Lire la suite
• RURAL – Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-17.908
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès...
  Lire la suite
• SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
  
  Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur »..
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
  
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
  Lire la suite
• MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°20-23.523
  
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...
  Lire la suite