La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Un ancien salarié avait déclaré une maladie professionnelle auprès de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines, dont le caractère professionnel avait été reconnu. Il avait saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait rejeté sa demande, estimant que les pièces produits étaient imprécises ou d’ordre général et ne permettaient pas de démontrer l’absence de mesures prises par l’employeur pour protéger le salarié.
La Cour de cassation infirme partiellement cette décision, considérant que la Cour d'appel n’avait pas recherché si l’employeur, conscient des dangers liés à l’inhalation de poussières de silice, avait mis en œuvre les mesures préconisées par la réglementation applicable.
Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction...
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...
Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait assigné un musée afin de faire reconnaître que ces bronzes constituaient des éditions légitimes d’épreuves originales et obtenir des dommages-intérêts...
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le remboursement au moyen d’un certificat d’irrécouvrabilité...
