SANTÉ – Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention

Historique

• SÛRETÉS – Cautionnement et défaut d’information
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. »...
  Lire la suite
• PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment celle pour la victime de s’abstenir de toute activité non autorisée...
  Lire la suite
• SANTÉ – Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé qui a vocation à permettre à chaque assuré de suivre et de préserver sa santé...
  Lire la suite
• RURAL – Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »...
  Lire la suite
• SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
  Lire la suite