CE du 17 juillet 2025, 4ème et 1ère chambre réunies, n°496215
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information. Mais ce régime probatoire ne s’applique pas aux instances disciplinaires.
Dans une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d’État annule une sanction infligée à un chirurgien poursuivi devant la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins, par laquelle le praticien avait été sanctionné pour manquement à son obligation d’information à la suite d’une greffe réalisée en 2011.
La chambre disciplinaire nationale avait fondé sa décision sur l’absence de preuve, par le médecin, de l’information délivrée, mais le Conseil d’État rappelle qu’en matière disciplinaire, il appartient à la formation de jugement d’apprécier les faits au regard des éléments du dossier, sans exiger du praticien qu’il démontre lui-même qu’il a respecté son devoir d’information.
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information...
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
