CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes. Cette dernière avait rejeté la plainte. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes, saisie de l’affaire, avait rejeté l’appel formé contre la décision rendue en première instance.
Se fondant sur l’article L.4121-1 du Code de la santé publique, le Conseil d’État confirme que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l’ordre de la profession, alors qu’elle est autorisée à exercer en qualité d’infirmière et que les manquements reprochés concernent l’exercice de cette profession.
En effet, cette compétence est reconnue lorsque les manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme, en particulier aux principes de moralité et de probité.
Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage...
CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration...
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il déten...
Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteu...
Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°23-14.255
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourner contre le responsable du d...
