Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la commune. En outre, ce rachat est admis seulement si la commune utilise le bien pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption.
En l’espèce, un candidat évincé contestait l’attribution de parcelles agricoles à la suite d’un appel à candidatures. Malgré sa proposition avec un autre individu, les terres avaient été attribuées à une SCI. Il avait alors assigné la SAFER en annulation de la décision de rétrocession, puis assigné l’ancien propriétaire des parcelles, ainsi que la SCI, en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation affirme, en se fondant sur les articles L.143-14 et R.142-1 du Code rural et de la pêche maritime, que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l’amiable par une SAFER peut faire l’objet d’un recours par tout candidat à cette rétrocession.
Ainsi, encourt la cassation l’arrêt d’appel qui déclarait irrecevable l’action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER, en estimant que le candidat n’avait formalisé qu’une fiche de candidature pour l’acquisition des terres pour moitié avec un autre candidat.
Cass. civ 1ère du 19 mars 2025, n°23-23.255
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une...
Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°23-20.390
Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bi...
Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordon...
Cass. crim du 19 mars 2025, n°24-83.719
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses...
Cass. civ 2ème du 20 mars 2025, n°23-12.666
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours tr...
Cass. com du 19 mars 2025, n°22-24.761
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suiv...
