Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés.
Le Gouvernement français avait pris un décret le 09/08/2021 visant à mettre en place un contrôle technique des deux roues, trois roues et quadricycles à moteur.
Il avait ensuite privilégié la mise en place de mesures alternatives, en accord avec la directive 2014/12/UE, par un décret du 225 juillet 2022 qui abrogeait celui de 2021. Celui-ci a cependant fait l’objet de procédures contentieuses.
Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 31 octobre 2022, que les mesures prises étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour assurer la sécurité des usagers au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière. Il a par conséquent annulé le décret de 2022, réinstaurant de facto celui de 2021.
Le Ministère précise enfin que cela ne signifie pas que le contrôle technique des véhicules concernés entre immédiatement en vigueur, en raison de la nécessité de publier les textes d’application du décret du 9 août 2021.
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...
Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...
Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise...
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...
