PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Historique

• FAMILLE – La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le couple de femmes assigne le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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• SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent...
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• PROTECTION SOCIALE – Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...
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• SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi...
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