L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées.
Néanmoins, le bâtonnier, bien qu’il ne soit pas partie à l’instance au cours de laquelle les perquisitions ont été menées, est considéré comme partie à l’instance distincte engagée à la suite de sa contestation des saisies.
En l’espèce, le bâtonnier du barreau de Paris s’opposait à une mesure de saisie effectuée au cabinet d’un avocat. S’il n’avait pas formé lui-même le recours préalable, il avait néanmoins exercé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a jugé ce pourvoi recevable. Elle a estimé que l’ordonnance contestée était susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dont la protection relève de la mission générale du bâtonnier.
Par cette décision, la Cour réaffirme le rôle du bâtonnier dans la défense des droits fondamentaux des avocats et reconnaît sa qualité pour agir en cassation dans ce cadre.
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié...
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L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
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En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation...
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
