Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Dès lors, encourt la cassation le raisonnement de la Cour d'appel qui estimait que les abus à la liberté d’expression ne pouvaient pas être réparés sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, imposant alors que l’action de la partie civile se fonde uniquement sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Selon elle, s’agissant des menaces et de l’entrave à la liberté de manifestation, l’existence d’une faute ne pouvait être retenue que si les faits entrent dans les prévisions du texte pénal, ce qui n’était, en l’espèce, pas le cas d’après les juges de première instance.
Or, comme l’invoque le demandeur au pourvoi, la Cour d'appel a constaté la nullité sans avoir examiné la régularité de la procédure ni les faits mettant en évidence la responsabilité civile des prévenus.
En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque...
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur...
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge de cinquante-cinq ans,...
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...
