PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Historique

• BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305 Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318 L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...
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• SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484 La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cau...
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• FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379 La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...
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• SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389 Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...
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• PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538 Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...
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