En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier par lettre recommandée, laquelle doit notamment reproduire l’article L 622-27 précisant les délais de contestation.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 12 juin dernier, une Cour d’appel avait considéré que lorsque cette notification est réalisée par acte de Commissaire de Justice, ce dernier devait à son tour reproduire ledit article, faute de quoi le délai de trente jours ne pouvait courir.
La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que dès lors que la lettre de contestation, signifiée par voie de Commissaire de Justice, reproduisait déjà les dispositions de l’article L 622-27, l’acte de signification n’a pas à le faire une seconde fois.
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du dom...
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans l...
Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandat...
Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°25-70.009
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une...
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°24-17.251
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’ét...
Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.748
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entr...
