PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Historique

• CONSTRUCTION – Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-19.086 La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiemen...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même...
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• RURAL – Cession du bail et liquidation judiciaire : la résiliation fondée sur une cession prohibée est irrecevable
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions...
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• RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
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• IMMIGRATION – L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
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• PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...
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