PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
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• CONSOMMATION – Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France...
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• URBANISME – Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...
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• RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...
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• SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...
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• PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...
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