Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance.
En l’espèce, une société concessionnaire d’une marque, fabriquant et distribuant des meubles de cuisines et de salles de bains, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Le gérant de la société a assigné la société concédante en invoquant un manquement à son obligation précontractuelle d’information. En réponse, celle-ci a soulevé l’irrecevabilité de ses demandes.
Cette demande ayant été rejetée par la Cour d’appel, la société concédante s’est pourvue en cassation pour contester la recevabilité de l’action du demandeur, en ce qu’elle tendait à l’appréciation des manquements contractuels d’une partie à l’égard d’un cocontractant non présent à la cause.
Or, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rejette la recevabilité de la société concédante à invoquer une prétendue méconnaissance, par le gérant, du principe de la contradiction au détriment de la société concessionnaire.
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse...
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance...
