En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du représentant légal d’un mineur, le recouvrement ou la perte, par une partie, de la capacité à ester en justice. Cette interruption consiste à arrêter de façon provisoire l’instance.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’interruption d’instance en raison de la perte de la capacité à ester en justice d’une partie.
En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) et une société civile particulière (SCP) invoquent qu’un jugement rendu en première instance est non avenu du fait de l’interruption de l’instance à la suite de la notification de la perte par une partie de sa capacité à ester en justice. De plus, ils relèvent que ni une reprise d’instance ni une confirmation par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue n’est intervenue.
Toutefois, la Cour de cassation vient rejeter leur argumentation au motif que l’interruption d’instance au motif de la perte de la capacité d’ester en justice ne peut intervenir qu’au profit de la personne qui a perdu cette capacité.
Par conséquent, l'interruption de l'instance en raison de la perte de capacité à agir en justice du syndicat débiteur ne pouvait être effectuée qu'à l'avantage de celui-ci. Par conséquent, la SCI et la SCP ne pouvaient pas en tirer avantage.
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction est également constituée si un acte sexuel réel ou simulé est imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public...
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant (Cass, civ, 3ème 26/11/2014, n°13-22.067 et n°13-22.505)...
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet...
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La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défin...
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L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience.
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