Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné.
S’agissant de la clause prévoyant une conciliation préalable, il est de jurisprudence constante que cette conciliation préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie le 12 septembre 2024.
En l’espèce, un acte de cession de fonds de commerce comporte une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire. Après une procédure de conciliation vaine, les vendeurs ont saisi les juges afin que la société cessionnaire exécute ses obligations, puis afin qu’elle indemnise leur dommage en raison de l’inexécution contractuelle.
Cette demande a été déclarée irrecevable par les juges d’appel. La Cour de cassation suit leur raisonnement en rappelant que la présence d’une clause instituant une procédure de conciliation préalable à une procédure judiciaire constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge.
Toutefois, la Haute juridiction constate que si le cessionnaire invoque cette fin de non-recevoir, la tentative de conciliation mise en œuvre comporte des fondements et des enjeux différents de ceux invoqués devant les juges. Dès lors, la demande d’indemnisation en réparation des manquements contractuels doit être rejetée.
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire »...
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son client une convention de compte courant, qui détient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le bénéficiaire du compte. Il demeure possible d’annuler la convention d’ouverture de compte, ce qui entraîne la clôture de ce dernier...
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage...
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »...
L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...
