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PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 28 mars 2024, n°22-15.547

En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire.

Si la contrariété est avérée, la Cour de cassation annule une de ces décisions, ou, au besoin, les deux.

Relève du champ d’application de la contrariété, un litige relatif à des droits d’auteurs où un Tribunal judiciaire avait désigné une société comme propriétaire des droits d’auteurs, tandis qu’une Cour d'appel, dans le même litige, avait déclaré que le propriétaire de ces droits d’auteurs était une autre société.

Ces deux décisions, inconciliables, aboutissent à un déni de justice. Dans cette affaire, la Cour de cassation a annulé les deux décisions et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

Lire la décision…

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Historique

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Veille Juridique

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Veille Juridique

$PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?$

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Veille Juridique

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Veille Juridique

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Veille Juridique

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