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PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593

Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Dans une décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article 76 du Code de procédure pénale, que les perquisitions et saisies de pièces à conviction, intervenant dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu.

Ainsi, la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée, est assimilable à une perquisition. Toutefois, elle précise une nuance : l’ingérence dans la vie privée résultant de la fouille étant moindre que la perquisition d’un domicile, le requérant doit établir que cet acte lui a causé un grief.

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Historique

SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

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PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

$PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction$

Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866

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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
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Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait so...

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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033

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PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593

Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...

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FAMILLE – L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303

S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...

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