PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...
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• OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens...
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• COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis...
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• SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...
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• PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
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