Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent.
Dans l’affaire portée devant le Conseil d'État, un demandeur, expulsé de son logement, avait sollicité auprès de la commission de médiation de Paris la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission avait rejeté sa demande. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif, qui a enjoint à la commission de réexaminer la demande. Par une nouvelle décision du 9 mai 2019, la commission a reconnu le caractère prioritaire et urgent du demandeur. Cependant, l’État n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti.
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser une indemnité de 3 500 euros au demandeur, en réparation des troubles dans les conditions d’existence causés par l’absence de relogement. Toutefois, il a rejeté les demandes relatives à l’illégalité de la décision de 2018, estimant que le demandeur n’avait pas démontré un préjudice distinct résultant de cette illégalité.
Le Conseil d’État confirme la responsabilité de l’État pour la carence fautive à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du DALO, maintenant l’indemnité de 3 500 euros fixée par le tribunal administratif pour les troubles subis. Il annule cependant le rejet de l’indemnisation liée à l’illégalité d’une décision de 2018 de la commission de médiation, estimant que cette illégalité a causé des troubles distincts.
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonne...
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-81.584
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appe...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-12.297
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.153
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de...
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-85.009
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant...
CE du 7 novembre 2024, n°465886
Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent....
