Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°24-12.891

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile).

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que le défaut de mention d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles du service de la publicité foncière ne justifie pas l'absence d’un adversaire dans une demande en usucapion. Dès lors, une telle demande ne peut être formée par voie de requête.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...

Lire la suite
IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...

Lire la suite
ASSURANCES – Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats »...

Lire la suite
PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025

Veille Juridique

$PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction$

Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant...

Lire la suite
FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...

Lire la suite