Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité.
Telle est la solution donnée par la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par le procureur général près la Cour d’appel de Rennes à l’encontre d’une personne ayant obtenu la nationalité française en vertu de l’article suscité.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle rappelle que le déclarant doit justifier d’un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité de l’article 21-12 du Code civil. Cette justification doit être faite lors de la minorité du déclarant, mais peut, en cas de contestation, en justifier après sa majorité.
Elle approuve ainsi la Cour d’appel de Rennes d’avoir considéré qu’un jugement tenant lieu d’acte de naissance était déclaratif et non constitutif de droit de sorte qu'il faisait remonter ses effets au jour de l'événement qu'il consacrait.
Dès lors, le déclarant disposait d’un acte de naissance durant sa minorité à l’occasion de sa demande.
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-17.279
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire int...
Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour...
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétique...
Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas d...
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...
