L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français. Ce contrôle s’applique particulièrement aux jugements relatifs à l’état des personnes, tels que les décisions d’adoption.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un adoptant a obtenu un jugement d’adoption d’un enfant mineur rendu le 22 janvier 2018 par un tribunal américain situé dans l’État de l’Utah. Cette décision a mis fin aux droits des parents biologiques, attribué un nouveau nom à l’enfant et établi une relation juridique équivalente à celle d’un parent biologique, incluant les droits successoraux. L’adoptant a saisi le tribunal judiciaire de Paris en vue de faire reconnaître cette décision en France par la voie de l’exequatur.
La Cour d'appel a refusé d’accorder l’exequatur, estimant que le jugement américain était contraire à l’ordre public international français. Elle a relevé l’absence de motivation du jugement, lequel ne mentionnait ni le consentement des parents biologiques ou représentants légaux ni les conditions de recueil de l’enfant. Elle a également jugé insuffisants les documents produits par l’adoptant, notamment des attestations postérieures au jugement, qui ne permettaient pas de pallier le défaut de motivation. L’absence de production de la requête d’adoption, malgré l’invitation faite à l’adoptant, a également été soulignée.
La Cour de cassation confirme son analyse en rappelant que pour accorder l’exequatur, le juge français doit s’assurer de la compétence indirecte du juge étranger, du respect de l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l’absence de fraude, sans réviser le fond du jugement. En matière d’adoption, le juge doit pouvoir vérifier, à travers la motivation ou des documents équivalents, les circonstances de l’adoption et le consentement des parents ou représentants légaux.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale...
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité...
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement...
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