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FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°22-14.773

Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur.

En l’espèce, le 10 juin 2017 est né un enfant, reconnu par ses deux parents. Le 29 juin 2017, les parents ont saisi l’officier de l’état civil d’une demande visant à remplacer le prénom initial de l’enfant par un autre, invoquant des raisons personnelles et familiales. L’officier de l’état civil, estimant que la demande ne revêtait pas un intérêt légitime, a saisi le procureur de la République, qui s’est opposé à cette modification.

Si la Cour d’appel a rejeté la demande de changement de prénom en considérant qu’en raison du jeune âge de l’enfant, il ne pouvait être établi un usage prolongé du prénom demandé par l’entourage familial, la Cour de cassation a rappelé que l’intérêt légitime au changement de prénom peut être fondé sur un usage prolongé, indépendamment de l’âge de l’enfant.

Lire la décision…

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