Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de deux États membres, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer.
Une ressortissante polonaise et un ressortissant français, mariés en Pologne en 2016, ont engagé deux procédures de divorce. Le 4 janvier 2021, l’épouse avait déposé une requête en divorce devant une juridiction polonaise. L’époux avait ensuite assigné l’épouse en divorce devant une juridiction française. Devant la juridiction française, l’épouse avait soulevé une exception de litispendance, invoquant que la juridiction polonaise avait été saisie en premier.
La Cour d’appel a rejeté l’exception de litispendance soulevée par l’épouse. Elle a considéré que, bien que la requête en divorce ait été déposée en Pologne avant la saisine de la juridiction française, l’épouse n’avait pas prouvé que la notification ou signification de la procédure polonaise à l’époux avait été effectuée. En l’absence de cette preuve, la juridiction polonaise ne pouvait être considérée comme ayant été valablement saisie au sens du règlement Bruxelles II bis.
La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que, selon l’article 16 du règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie dès le dépôt de l’acte introductif d’instance, à condition que le demandeur accomplisse les démarches prévues par le droit national pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur. La Haute juridiction reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir vérifié si, en vertu du droit procédural polonais, il incombait à la juridiction saisie, et non à l’épouse, d’assurer la notification de la requête.
Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de leur incarcération. En matière d'appel, l'article 515 interdit à la Cour d'appel d'aggraver la situation d'un appelant sur son seul appel, sauf exception prévue par la loi...
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...
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En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises...
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur...
