L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait été condamné à verser des sommes au fournisseur de son entrepreneur sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison d’une délégation de créance.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsqu’un appauvrissement et un enrichissement trouvent leur origine dans une convention, aucune indemnité ne peut être accordée sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Elle précise en outre que le caractère subsidiaire de cette action interdit d’y recourir pour pallier l’incapacité du demandeur à établir l’existence d’une créance contractuelle.
Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme la stricte subsidiarité de l’action de in rem verso.
Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu’une autorité publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale...
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