Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ainsi, lorsque la commission de surendettement déclare le dossier recevable, s’ensuit la survenance de certains effets, parmi lesquels certaines procédures d’exécution sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour deux ans maximum.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant un établissement bancaire à une personne qui s’était portée caution, dans le cadre d’un prêt à la société, et qui avait déposé un dossier de surendettement qui avait été déclaré recevable.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article L.331-3-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°1013-672 du 26 juillet 2013, affirme que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées sur les biens du débiteur.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision rendue par le tribunal, qui avait constaté la prescription d’une créance en recouvrement de sommes dues au titre d’un prêt notarié, faute de fait interruptif, alors qu’à la date de recevabilité du débiteur quant à la procédure de surendettement, le créancier n’avait la capacité d’interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution, et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action afin de suspendre cette dernière.
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État »...
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et les heures et la durée des repos »...
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant...
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France...
