Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat.
Dans cette affaire, un couple avait commandé à une société, la fourniture et la pose de douze panneaux photovoltaïques avec un système de récupération et de redistribution d’air chaud aérovoltaïque, dont le prix a été financé par un prêt souscrit auprès d’un établissement de crédit. Une liquidation judiciaire ayant été ouverte au bénéfice du vendeur, les emprunteurs avaient assigné son liquidateur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt.
Se fondant sur l’article 1182 précité, la Cour de cassation affirme que l’exécution volontaire du contrat en ayant connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
En outre, la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions ni de caractériser la confirmation tacite de ce contrat. En l’absence de circonstances, il revient au juge d’apprécier ces éléments permettant de justifier d’une telle connaissance.
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage...
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financière d’une entreprise...
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration...
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat....
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
